CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre V ; Dispositions relatives au bureau central de tarification
Article A250-2
(inséré par Arrêté du 27 novembre 1992 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 28 novembre 1992)
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.