CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre III ; L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Chapitre unique
Article A230-7
(Arrêté du 26 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures. L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).