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CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre III ; L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Chapitre unique

Article A230-6


(Arrêté du 26 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1993)


   A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.
   (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)