CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre III ; L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Chapitre unique
Article A230-6
(Arrêté du 26 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1993)
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).