CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre I ; L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre I ; L'obligation de s'assurer
Section IV ; Contrôle de l'obligation d'assurance
Paragraphe I ; L'attestation d'assurance
Article A211-8
(Arrêté du 21 juillet 1976 Journal Officiel du 21 juillet 1976)
(Arrêté du 5 septembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 24 septembre 1986)
L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cms ni supérieures à 21 x 29,5 cms. Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.