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CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre I ; Le contrat
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section IV ; Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

Article A160-4


(Arrêté du 21 décembre 1984 art. 13 Journal Officiel du 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)


   Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 500 F peut être amenée à ce montant ou à un montant supérieur par transformation du ou des contrats en modifiant la périodicité du paiement des arrérages ou en groupant, le cas échéant, en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'intéressé, ce dernier doit être mis à même d'opter entre le rachat et cette transformation.




Source : LEGIFRANCE
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