CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre I ; Le contrat
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section IV ; Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Article A160-3
(Arrêté du 21 décembre 1984 art. 14 Journal Officiel du 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par l'article A. 331-1-1.