CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre I ; Le contrat
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section IV ; Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Article A160-2
(Arrêté du 21 décembre 1984 art. 13 Journal Officiel du 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassent pas 500 F, en y incluant le montant des majorations légales.