CODE DE L'ARTISANAT
Titre II ; Des chambres de métiers
Chapitre I ; Institution et organisation
Article 6
(Décret n° 55-656 du 20 mai 1955 art. 5 Journal Officiel du 22 mai 1955)
(Décret n° 55-657 du 20 mai 1955 art. 2 Journal Officiel du 22 mai 1955)
(Décret n° 93-229 du 22 février 1993 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1993)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 84 II Journal Officiel du 10 août 1994)
Les chambres de métiers sont instituées par décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique. Elles sont des établissements publics économiques. Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.