CODE DE L'ARTISANAT
Titre II ; Des chambres de métiers
Chapitre II ; Fonctionnement
Article 18
(Décret n° 55-657 du 20 mai 1955 art. 3 Journal Officiel du 22 mai 1955)
Les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de représentation.