CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 5 ; Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre 1 ; Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre 2 ; Revenu minimum d'insertion
Article L512-2
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.