CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 2 ; Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre 6 ; Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre 2 ; Revenu minimum d'insertion
Section 3 ; Attribution de l'allocation
Article L262-14
La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée : - auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ; - auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ; - auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.