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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 1 ; Dispositions générales
Titre 4 ; Institutions
Chapitre 3 ; Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Article L143-1


   Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé :
   - d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ;
   - de réaliser ou de faire réaliser, notamment par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ;
   - de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
   Le conseil comprend des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d'Etat.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)