3- INSTITUTIONS-DROIT |
LA REGULATION DES SERVICES PUBLICS Présentation de l'évolution du rôle industriel de l'Etat notamment au travers des secteurs publics industriels de l'énergie, des télécommunications, des services postaux et des transports. Le rôle économique de l'Etat L'Etat actionnaire : rapport 2003. Rapport établi en application de l'article 142 modifié de la loi sur les nouvelles régulations économiques (Projet de loi de finances pour 2004) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |