0- GENERALITES
Administration publique sur Internet
Secteur public sur Internet
Administration française sur Internet
Table des Services publics
Marchés publics sur Internet
Depenses publiques: comparaison
L'impot |
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
FINANCES:
Groupement Européen de Recherches en Finances Publiques http://www.gerfip.org/manifes.php
Revue française de finances publiques http://rffp.gerfip.org/nouveau2.php
Banque de France Actualité et présentation institutionnelle. Publications, statistiques, bulletin officiel de la Banque de France. Site riche mis à jour quotidiennement |
3- INSTITUTIONS-DROIT
importance croissante du droit communautaire
FISCALITE HORS CONVENTIONS
Territorialité de l'impôt
FISCALITE CONVENTIONNELLE
Conventions de non-double imposition |
Qu'est ce que le budget de l'État ?Qu'est-ce qu'une loi de finances ?Quelles sont les étapes d'élaboration et d'adoption d'une loi definances ?Qu'est ce que le déficit budgétaire ?Le budget ou comment équilibrer recettes et dépensesBudget et contraintes européenneshttp://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/finances/finances_1_3_0_a0.htmLa nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF)http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/finances/finances_1_3_0_a0.htm
Le droit fiscal combine droit public et droit privé; importance des décisions de jurisprudence
DROIT international DE LA FISCALITE
Les Conventions fiscales
RELATIONS FISCALES INTERGOUVERNEMENTALES
Barilari, André Les contrôles financiers comptables, administratifs et juridictionnels des finances publiques. - Paris : LGDJ, 2003. - 180 p.
- L'Etat actionnaire : rapport 2003. Rapport établi en application del'article 142 modifié de la loi sur les nouvelles régulationséconomiques (Projet de loi de finances pour 2004)Ministère de l'économie, des finances et de l'industriehttp://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000640.shtml
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4- INTERNATIONAL
Renseignement, services spéciaux, intelligence économique
La puissance économique
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Développement: centre ressource du developpement durable
Oman, Charles Quelles politiques pour attirer les investissements directs étrangers ? : une étude de la concurrence entre gouvernements / Centre de développement de l'organisation de coopération et de développement économiques. - Paris : OCDE, 2000. |
5- ECONOMIE
Fiscalité internationale sur Internet
La finance sur Internet
La fraude sur Internet
Fiscalité de la corruption
Evasion fiscale-paradis fiscaux
Dépenses publiques: comparaison |
Achat public
Le rapport Pebereau sur la dette publique
Le rapport Pebereau sur la dette publique
Extrait de l'article Wikipedia
Le 8 juillet 2005, le Ministre français des Finances Thierry Breton, a chargé Michel Pébereau de créer une commission chargée de :
- « mettre en évidence les conditions dans lesquelles la dette publique actuelle s'est constituée »
- « définir les orientations et les mesures nécessaires pour assurer le redressement de nos finances publiques et réduire leurs charges pour le futur »
- « proposer toutes mesures de nature à dégager des marges de manœuvre nouvelles en appui des réformes que doit mettre en œuvre notre pays, y compris les mesures relatives à la gestion de la dette elle-même ».
- Constats:Entre 1980 et 2004, la dette de la France a été multipliée par 5 en euros constants. Elle s'élevait à 206 milliards d'euros en 1980 et à 1067 milliards d'euros à la fin 2004. L'augmentation étant donc en moyenne de 6% par an. Dans le budget 2005, le remboursement des intérêts de la dette représente 40 milliards d'euros soit plus que le budget de la défense. À cette dette doit être ajouté les prévisions de dettes correspondant aux engagements de l'État, dont notamment la retraite des fonctionnaires, ce qui élève le montant à plus de 2000 milliards d'euros.
- Preconisations:
- Revenir à l'équilibre en 5 ans au maximum en stabilisant les dépenses en euros courants et en modulant l'intensité de l'effort en fonction de la conjoncture.
- Ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre.
- Affecter intégralement les recettes exceptionnelles au désendettement sous réserve des dotations du FRR.
- Une fois l'équilibre atteint, utiliser les finances publiques pour réguler le cycle économique.
- Durant la phase de retour à l'équilibre, stabiliser les dotations de l'État aux collectivités territoriales en euros courants. En contrepartie : assurer la neutralité des transferts ; ne pas imposer unilatéralement de nouvelles dépenses aux collectivités territoriales ; tenir compte de la fragilité de certaines communes.
- Assurer aux collectivités territoriales une plus grande maîtrise de leurs ressources et de leurs dépenses.
- Poursuivre la réforme des retraites en 2008 avec deux priorités : s'assurer de l'équilibre jusqu'en 2020 de l'ensemble des régimes, y compris des régimes spéciaux ; préciser les conditions de financement du FRR.
- Garantir le retour à l'équilibre de l'assurance maladie en 2009 en prévoyant chaque année comment seront rééquilibrés les comptes en cas de non respect du calendrier de retour à l'équilibre prévu par la LFSS 2006.
- À partir de 2009, garantir l'absence d'endettement de l'assurance maladie par l'utilisation de trois instruments : l'obligation de vote à l'équilibre, le retour automatique à l'équilibre d'une année sur l'autre et la création d'un fond de préservation de l'équilibre.
- Garantir l'équilibre de l'assurance chômage en proposant aux partenaires sociaux un examen annuel de l'application des conventions et en utilisant le fond de régulations une fois l'équilibre retrouvé.
- En cas d'annonce d'une nouvelle dépense, préciser la ou les dépenses qui sont supprimées en contrepartie pour le même montant.
- Mettre en place sous l'autorité du Premier ministre un dispositif de réexamen de l'ensemble des dépenses de l'État afin de les avoir très largement réorientés d'ici 3 ans.
- Consacrer deux fois plus de temps dans le calendrier parlementaire à l'analyse des résultats qu'au vote du budget.
- Simplifier l'organisation administrative et faire disparaitre toutes les structures redondantes.
- Utiliser dès aujourd'hui au maximum l'opportunité des départs à la retraite pour supprimer les sureffectifs.
- Lever tous les obstacles à la mobilité des agents.
- Fixer une part significative de la rémunération des gestionnaires en fonction de la qualité de leur gestion et du respect de leurs objectifs.
- Évaluer sous 3 ans l'efficacité des réglementations publiques, pour assurer leur cohérence avec les dépenses publiques.
- Pour renforcer notre croissance potentielle, concentrer les moyens publics au lieu de les disperser, particulièrement dans les domaines des politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Faire vraiment le choix de la cohésion sociale, c'est-à-dire accepter de concentrer les moyens beaucoup plus qu'aujourd'hui sur les situations et les risques jugés essentiels.
Son rapport a été remis à Thierry Breton le 14 décembre 2005.
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8- OPINIONS, IDEES, SAVOIRS |
Levoyer, Loïc Le Trésor public en question In : Revue française de droit administratif, mars-avril 2000, n° 2, |
