0- GENERALITES
La régulation, qui prend des décisions individuelles, se différencie de la réglementation par la loi ou le règlement, qui fixe des normes collectives.
Elle fixe encore moins les politiques publiques qui relèvent de l'Etat.
Elle n'est pas non plus simple tutelle patrimoniale de l'Etat actionnaire sur les entreprises publiques.
D'inspiration libérale elle vise à limiter l'étendue des interventions de l'Etat. D'inspiration managériale elle peut aussi se considérer comme un mode de gestion où les compétences stratégiques de l'Etat (politiques publiques, règles, évaluation, gestion patrimoniale) ) sont séparées de la gestion des dossiers individuels et de la défense de la concurrence au profit des consommateurs.
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La régulation des services publics (2001 - 2007)
Nouveaux enjeux et acteurs de la régulation des services publics de 2001
à 2007
La défense du « service public à la française », l’émergence du «
patriotisme économique » en Europe, la réflexion sur le modèle européen
de société, autant de thématiques apparues à la mi-2005, amènent à se
poser une triple question : les modalités de régulation actuellement
pratiquées sont-elles économiquement performantes ? Satisfont-elles
l’objectif de moindre coût pour le consommateur final ? Comment la
conciliation des mécanismes de marché et des missions de service public
se traduit-elle dans la pratique ?
Ce dossier présente les nouvelles problématiques de la régulation des
services publics en réseau et dresse un état des régulations
sectorielles dans différents domaines : télécommunications, énergie,
services postaux et transports ferroviaires.
Chronologies, glossaire, accès direct aux documents complète ce dossier.
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/index/
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3- INSTITUTIONS-DROIT
La régulation s'exerce souvent mais pas obligatoirement par la désignation d'entités indépendantes. La Commission européenne s'interdit de prescrire une forme d'institution. Dans la pratique ont été choisies des autorités indépendantes (dirigeants non révocables, non renouvelables, nommés par divers pouvoirs publics).
Les décisions du régulateur sont soumises à recours judiciaire, au Parlement ...et au marché
Pouvoir réglementaire |
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