TEXTES EUROPEENS

Directive 85/374/CEE du 25/07/85 (JOCE n° L. 210 du 7/08/85). ; modifiée par la Directive 1999/34/CE du parlement Européen et du conseil du 10/05/99 (JOCE n°L141 du 04/06/99)

Date d'entrée en vigueur de la directive : 25/07/88.

TRANSPOSITION FRANCAISE

Loi n° 98-389 du 19/05/98 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (JORF du 21/05/98).

ENJEUX ET INTERET

Un rapprochement des législations des Etats membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre circulation des marchandises au sein de l'Union Européenne et d'entraîner des différence dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux.

La protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière fournie par eux présentait un défaut ; pour la même raison, il convient que soit engagée la responsabilité de l'importateur de produits dans l'Union Européenne, ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être identifié.

Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, la protection du consommateur exige que la victime puisse réclamer la réparation intégrale du dommage à chacune d'elles indifféremment.

CHAMP D'APPLICATION

Le terme "produit" ne s'applique qu'aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production industrielle, notamment les biens mobiliers qui sont utilisés lors de la construction d'immeubles ou incorporés à des immeubles. Il y a lieu d'exclure de cette responsabilité les produits agricoles et les produits de chasse, sauf lorsqu'ils ont été soumis à une transformation de caractère industriel qui peut causer un défaut à ces produits. Le terme "produit" désigne également l'électricité.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Santé et Protection des Consommateurs
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

Ministère de la Justice
- Direction des affaires civiles et du sceau
Sous direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure
13, place Vendôme 750042 PARIS CEDEX 01
Mme CHADELAT - Tél. : 01.44.77.63.81

- Service des affaires européennes et internationales
Bureau Droit communautaire et droit comparé
13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
M. RINUY - Tél. : 01.44.86.14.51

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
Mle ROUBAN - Tél. : 01.53.44.94.52

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université 75007 PARIS
Mme LEMAITRE - Tél : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND Tél : 01.44.74.49.38

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59, Boulevard Vincent Auriol Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000