TEXTE EUROPEEN

Résolution du Conseil n° 90/C 10/01 du 21/12/89 (JOCE n° C. 10 du 16/01/90).

L'harmonisation des normes et règles techniques ne suffit pas à assurer la libre commercialisation des produits. Il est en effet nécessaire d'opérer un rapprochement des exigences en matière d'attestation de conformité, tant réglementaires que volontaires, afin d'éviter que les fabricants n'aient à multiplier les procédures de certification de leurs produits sur les différents marchés nationaux.
La Résolution du Conseil du 21/12/89 relative à l'Approche Globale en matière d'évaluation de la conformité a posé les principes d'une politique communautaire dans ce domaine.

Quatre axes ont été retenus :

- approche cohérente dans la législation communautaire pour les contrôles préalables à la mise sur le marché et sur les modes de désignation des organismes éventuellement chargés de ces contrôles ;
- généralisation des normes EN 45000 et EN 29000 et mise en place de systèmes d'accréditation ;
- promotion d'accords de reconnaissance mutuelle en matière de certification et d'essais et création de l'EOTC (European Organization for Testing and Certification) ;
- accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité à la réglementation avec des pays tiers.

Dans le domaine de la législation communautaire, ces orientations ont pleinement été mises en°uvre pour les produits industriels dans les directives "Nouvelle Approche" et ont été rappelées par la décision du 22 juillet 1993 proposant de choisir parmi une boîte à outil de huit modules. Le marché, quant à lui, s'est chargé de généraliser les normes ISO 9000.

La Commission Européenne a ouvert, en 1994, des négociations avec certains pays tiers pour la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité à la réglementation. Des accords ont d'ores et déjà été paraphés avec :

- l' Australie ( date d'entrée en vigueur 01/01/1999 )
- la Nouvelle Zélande ( date d'entrée en vigueur 01/01/1999 )
- les USA (date d'entrée en vigueur 01/12/1998 )
- le Canada ( date d'entrée en vigueur 01/11/1998 )

La Commission, qui a déjà entamé des négociations avec la Suisse, le Japon et les pays d'Europe Centrale et Orientale, envisage d'en ouvrir des nouvelles avec des pays d'Asie du Sud-Est.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANT EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000