Apposition du marquage CE de conformité pour les produits industriels

APPOSITION ET UTILISATION DU MARQUAGE « CE » DE CONFORMITE POUR LES PRODUITS INDUSTRIELS

TEXTES EUROPEENS

- Directive 93/68/CEE du Conseil du 22/07/93 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93) modifiant les directives "Nouvelle Approche" déjà adoptées ;

- Décision du Conseil du 22/07/93 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique.

ENJEUX ET INTERETS

Le marquage "CE" a été créé dans le cadre de la législation européenne.

Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes de type "Nouvelle Approche" et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.

Pour apposer le marquage "CE" sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées.

Le marquage "CE" n'est pas une marque de certification. Obligatoire et de nature réglementaire, il a pour finalité la libre circulation des produits dans l'Union Européenne. Présent sur tous les produits mis en vente, il ne peut être utilisé par le consommateur pour guider son choix.

Le marquage "CE" n'implique pas, dans de nombreux cas, l'intervention d'un organisme tiers. Il se distingue en cela des marques de certification.

La Directive 93/68 harmonise les dispositions des différentes directives d'harmonisation technique en ce qui concerne les règles d'utilisation et d'apposition du marquage "CE" (symbole, signification, responsable de l'apposition, sanction, etc...).

En effet, il s'est avéré que ces différentes directives contiennent des dispositions disparates en matière de marquage au point d'être, dans certains cas, incompatibles entre elles, entraînant de sérieuses difficultés pour leur mise en°uvre, tant par les Etats membres que par les fabricants. Par ailleurs, la Décision du Conseil du 22 juillet 1993 "Module" reprend ces mêmes règles en matière de marquage "CE" pour les futures directives "Nouvelle Approche".

CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE

La Directive 93/68/CEE du Conseil modifie les directive 87/404/CEE (récipients à pression simple), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension).

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Marché intérieur
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANT EN FRANCE

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69