TEXTES EUROPEENS

Directive 93/36/CEE du 14/06/93 (JOCE n° L.199 du 09/08/93) se substituant aux directives 77/62/CEE du 21/12/76 (JOCE n° L.15 du 15/01/77) et 88/295/CEE (JOCE n° L.127 du 20/05/88).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 14/06/94.

DESCRIPTION GLOBALE

Il s'agit de développer la concurrence intracommunautaire dans un domaine encore très protégé, malgré l'existence de la directive 77/62/CEE.

Concerne des contrats à titre onéreux conclu par écrit entre un entrepreneur et un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales et organismes de droit public) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.

La directive s'applique aux marchés de fournitures dont le seuil dépasse 200.000 écus hors TVA ou 130.000 écus hors TVA pour ceux relevant de la directive 80/767/CEE du 22/07/80 (JOCE n° L.215 du 18/08/80).

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

- Décret n° 89-236 du 17/04/89 (JORF du 19/04/89) ;

- Arrêté du 09/02/94 (JORF du 26/02/94) modifié par l'arrêté du 17/01/96 (JORF du 25/01/96).

REFERENCE AUX NORMES

La référence aux normes nationales transposant des normes européennes ou aux spécifications techniques communes est obligatoire. Si de tels documents n'existent pas, une hiérarchie est établie dans les autres textes utilisables (normes nationales transposant des normes internationales, autres normes obligatoires, autres normes).

L'information sur le marché est améliorée entre autres par :

- la pré-information des entreprises intéressées ;
- l'annonce des résultats des marchés passés ;
- la rationalisation des procédures de publicité et de prolongation des délais ;
- le recours à l'usage des procédures de « gré à gré » est limité.

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale Marché intérieur
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction des affaires juridiques
185, rue de Bercy - 75772 PARIS CEDEX 12
M. ALLAIN - Tél. : 01.53.17.87.47

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy - Télédoc 811 - 75574 PARIS CEDEX 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél : 01.53.44.96.69

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication)
11-17, rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16
M. HEGER - Tél. : 01.45.05.70.55
M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/02/2000