Equipements de protection individuelle

EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

ENJEUX ET INTERET

La directive fixe les conditions de la mise sur le marché et de la libre circulation intracommunautaire, ainsi que les exigences essentielles de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire, en vue de préserver la santé et d'assurer la sécurité des utilisateurs.

CHAMP D'APPLICATION CF. ANNEXE I DE LA DIRECTIVE

Equipements de protection individuelle à usage professionnel, sportif ou de loisirs (ex : appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ; appareils de plongée, équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ; lunettes de protection solaire, etc...). N'entrent pas dans le champ d'application de la directive : les EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre (casques, boucliers, etc...) ; EPI d'auto-défense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes individuelles de dissuasion, etc...).

EXIGENCES ESSENTIELLES (RESUME DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE)

a) Exigences de portée générale à tous les EPI :
Principes de conception : innocuité des EPI ; facteurs de confort et d'efficacité ; notice d'information du fabricant.

b) Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'EPI :
Systèmes de réglage, protection du corps, du visage, des yeux ou des voies respiratoires.

c) Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir :
Protection contre les chocs mécaniques, chutes de personnes, vibrations mécaniques, prévention des noyades, protection contre la chaleur, le feu ou le froid, protection contre les chocs électriques et les rayonnements, protection contre les substances dangereuses et agents infectieux, dispositifs de sécurité des équipements de plongée...

REFERENCES AUX NORMES

Sont présumés respecter les exigences essentielles, les matériels conformes aux normes
européennes harmonisées, dont les références sont publiées au JOCE et au JORF :

Publications au JORF :

- Arrêté du 29/09/97 (JORF du 26/10/97) - Annexe II.

- Modifié par l'arrêté du 12/01/99 (JORF du 03/03/99).

CONTROLES PREALABLES AU MARQUAGE "CE" ET A LA MISE SUR LE MARCHE

- Déclaration de conformité du fabricant pour les EPI protégeant contre les risques minimes ;
- Examen CE de type plus contrôle de la production par un organisme tiers pour les EPI protégeant contre un danger mortel ;
- Examen CE de type seul pour les autres EPI.

TEXTES EUROPEENS

- Directive 89/686/CEE du 21/12/89 (JOCE n° L. 399 du 30/12/89) ;

- Modifiée par la directive n° 93/68/CEE du 22/07/93 art. 7 (JOCE n° L. 220 du 30/08/93) ;

- Modifiée par la directive n° 93/95/CEE du Conseil du 29/10/93 (JOCE n° L. 276 du 09/11/93) ;

- Modifiée par la directive n° 96/58/CE du 3/09/96 (JOCE n° L.236 du 18/09/96).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/01/93
Date d'application obligatoire : 01/07/95

TRANSPOSITIONS FRANCAISES

A. EPI à usage professionnel :

- Loi n° 91-1414 du 31/12/91 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (JORF du 07/01/92).

- Décret n°92-765 du 29/07/92 déterminant les équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations définis au I de l'article L. 233-5 du code du travail et modifiant le code du travail - deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat (JORF du 07/08/92).

- Décret n° 92-766 du 29/07/92 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail - deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat (JORF du 07/08/92).

- Décret n° 92-768 du 29/07/92 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233.83.3 du code du travail et modifiant le code du travail - deuxième partie, décrets en conseil d'Etat (JORF du 07/08/92).

- Décret n° 96-725 du 14/08/96 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes (JORF du 18/08/96).

B. EPI pour la pratique sportive et de loisirs :

Décret n°94-689 du 05/08/94 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des EPI pour la pratique des sports et des loisirs (JORF du 12/08/94).

ORGANISMES DE CONTROLE HABILITES

Pour connaître la liste des organismes habilités à attester la conformité des produits aux exigences essentielles, énoncées par la directive, s'adresser à Monsieur FRASER - Ministère de l'Emploi et de la Solidarité - Direction des Relations du Travail - Tél. : 01 44 38 26 85 (EPI à usage professionnel) et à M. VASSAS - Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP) - Tél. : 01.53.44.97.17 (EPI pour la pratique sportive et de loisirs).

ORGANISMES DE NORMALISATION

- UTE
33 av du Gal Leclerc BP 23-92262 FONTENAY AUX ROSES
Mme RADONDE - Tél. : 01.40.93.62.31

- AFNOR
Tour Europe 92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Mme CRESPON - Tél. : 01.42.91.55.55

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES

Direction Générale des Entreprises
- Direction G : Marché unique: environnement législatif, normalisation et nouvelle approche
200 rue de la Loi - B 1049 BRUXELLES
Tél. : 32.2.295.02.45

CORRESPONDANTS EN FRANCE

A. EPI à usage professionnel :

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
- Direction des Relations du Travail
1, Place de Fontenoy - 75350 PARIS CEDEX 07 FP
Mme FRICHET-THIRION - Tél. : 01.44.38.26.77
M. FRASER - Tél. : 01.44.38.26.85.

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
- Bureau Hygiène et Sécurité
78, Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07.
M. ROBERT. Tél. : 01.49.55.53.33.

B. EPI pour la pratique sportive et de loisirs

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64, 70, Allée de Bercy - 75572 PARIS 12^ème
M. VASSAS - Tél. : 01.53.44.97.17

- Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service des Industries Manufacturières (SIM)
Le Bervil - 12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
M. GUIEYSSE - Tél. : 01.53.44.91.99

C. Pour tous les EPI

- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
59 bd Vincent Auriol - Télédoc 051 - 75703 PARIS CEDEX 13
Mme GALINDO - Tél. : 01.44.97.25.90

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Secteurs des normes et réglementations techniques - Bureau E3
23 bis rue de l'Université - 75007 PARIS
Mme LEMAITRE. Tél. : 01.44.74.49.39
Mme HALMAGRAND. Tél. : 01.44.74.49.38

SYNDICAT PROFESSIONNEL
- Syndicat Professionnel des Matériels et Articles de Protection (SYNAMAP)
93038 PARIS LA DEFENSE
M. MOULINET - Tél. : 01.47.17.64.36.