Le 21 mai dernier la Suisse a approuvé par référendum les 7 accords bilatéraux la liant à l'Union européenne dans les domaines: des marchés publics, de l'agriculture, des obstacles techniques au commerce, de la libre circulation des personnes, du transport routier, du transport aérien, et de la recherche.

Cette approbation, après le refus de la Suisse d'intégrer à l'Espace Economique Européen ( EEE ) constitue une avancée vers un rapprochement UE-Suisse. Elle n'en constitue pas pour autant une pseudo adhésion a l'Europe des 15.

Ainsi, des contrôles douaniers aux frontières continueront toujours d'exister dans les échanges avec la Suisse et la TVA, pour ne citer que ces aspects, sera toujours différente du système intracommunautaire que nous connaissons.

Malgré tout les accords bilatéraux vont simplifier les relations économiques entre la Suisse et l'Europe. Il importe donc que les entreprises françaises sachent de quoi il retourne.

Que sont donc ces accords et que vont ils changer pour les entreprises ? C'est ce que nous allons voir rapidement en se limitant a leurs aspects principaux..

Les accords UE-Suisse concernent les domaines cités plus haut. D'une durée de 7 ans ils vont s'appliquer à compter du 1er janvier 2001.

Favorables en premier lieu aux entreprises suisses qui pourront ainsi plus facilement vendre leurs produits en Europe, participer à des marchés publics ou collaborer aux programmes européens de recherche, ces accords auront comme premier effet de renforcer potentiellement la concurrence des entreprises suisses sur nos marchés.

Néanmoins, ces accords offriront également, en contrepartie, des opportunités aux entreprises européennes désireuses de travailler avec la Suisse. Voyons ce qu'ils prévoient.

Transports terrestres

Jusqu'à présent les camions de plus de 28 tonnes ne pouvaient traverser le territoire Suisse. Avec les nouveaux accords, une ouverture progressive du territoire helvétique s'opérera en faveur des camions de 40 t.
En contrepartie les taxes routières augmenteront pour passer de 40 FS à 325 FS soit 8 fois leur prix actuel !. Les entreprises auront donc tout intérêt à faire leur calcul pour mesurer l'intérêt ou non d'emprunter le réseau routier Suisse.
Un revers à l'autorisation des poids lourds de fort tonnage devrait encore apparaître au niveau des trajets à vide ou à faible charge qui deviendront plus chers qu'actuellement. Globalement un transfert du fret de la route vers le rail sera encouragé.

Libre circulation des personnes

Le travail en Suisse est aujourd'hui rendu difficile par la notion de zone frontalière qui oblige notamment les personnes souhaitant travailler en Suisse a résider dans une zone proche de la frontière depuis 6 mois pour obtenir le statut de frontalier et à franchir la frontière chaque jour pour regagner leur domicile.

Avec les accords bilatéraux UE-Suisse, les travailleurs européens pourront plus facilement travailler en Suisse et y acquérir un logement. Le retour au domicile pourra se faire toutes les semaines au lieu de tous les jours. Le permis de travail aura une durée de 5 ans et les européens pourront dès 2006 travailler sur tout le territoire Suisse, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le reconnaissance des diplômes entre l'Europe et la Suisse sera elle aussi facilitée de même que les prestations de services.

En terme de conséquences pour les entreprises européennes, on peut bien sûr s'attendre à un attrait renforcé de la Suisse pour la main d'œuvre qualifiée, mais il sera également plus facile de recruter des salariés suisses et de réaliser des travaux ponctuels en Suisse

Agriculture

Les accords impliquent une reconnaissance mutuelle des prescriptions dans les domaines vétérinaires, phytosanitaires, des semences, de l'agriculture biologique et des normes de qualité pour les fruits et légumes. Ils prévoient également une libéralisation progressive dans le commerce du fromage.
La Suisse continuera cependant à imposer des règles strictes dans le domaine de la sécurité alimentaire et encouragera les modes de production favorables à l'environnement

Marchés publics

La Suisse et l'UE vont opérer une ouverture réciproque de leurs marchés publics . Cette nouvelle liberté ne devrait cependant pas entraîner de bouleversement important car il sera toujours nécessaire de bien connaître l'environnement culturel et légal Suisse pour réussir dans ce domaine. Le partenariat avec des sociétés suisses restera une des clés de la réussite sur ce marché.

Recherche

L'Union européenne encourage la participation des entreprises et des laboratoires dans des programmes de R&D . Jusqu'à présent la Suisse ne pouvait participer à ces projets dans les mêmes conditions que les partenaires de l'UE. A compter du 1er janvier 2001 cette distinction disparaîtra et les organismes ou entreprises suisses pourront pleinement coopérer avec leurs homologues de l'Union dans les programmes de recherche européens.

Obstacles techniques au commerce

Une reconnaissance réciproque des essais et certification est prévue.
Les entreprises suisses qui sont déjà familiarisée avec le marquage CE des produits auront à l'avenir des facilités pour mettre leurs produits sur le marché européen. Un examen de conformité par un seul laboratoire situé en Suisse suffira. Pour les entreprises européennes le recours à des laboratoires suisses ne devrait également plus s'avérer nécessaire.
15 produits sont concernés par ces accords dont les jouets, les instruments médicaux, les équipements électriques, les véhicules à moteur et tracteurs, les appareils à gaz…

Jean-Michel CHAUVIN EIC Franche-Comté/Juin 2000