| LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE PLAINTE NON CONTENTIEUSES |
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La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le Tribunal de Première Instance (TPI) sont compétents pour connaître des litiges ayant trait au droit communautaire. Saisir ces instances de jugement apparaît souvent lourd, et avant d'y avoir recours, il est toujours souhaitable de rechercher un règlement du différend à l'amiable. A cet effet, trois possibilités : La plainte auprès de la Commission La plainte auprès de la Commission se dépose à l'encontre d'un Etat membre dont on estime qu'il viole d'une manière ou d'une autre le droit communautaire. Il s'agit d'informer la Commission d'une mauvaise application dont elle n'aurait pas pu connaître. Par mauvaise application, il faut entendre non transposition ou mauvaise transposition ou même mauvaise application d'un texte communautaire par une administration nationale. Toute personne, physique ou morale, est en droit de saisir la Commission d'une plainte. Il n'existe pas de conditions spécifiques relatives au plaignant pour la recevabilité formelle de l'action. Ainsi, il n'est nul besoin de démontrer un intérêt à agir pour ce dernier ; il suffit de démontrer l'intérêt pour le droit communautaire, i.e. démontrer que le droit communautaire a bien été violé. Le plaignant peut choisir de conserver l'anonymat, auquel cas, c'est son avocat conseil qui agira en son nom. La Commission européenne dispose d'une année pour instruire la plainte. Elle est seule juge des suites à y donner. Ainsi, elle peut classer l'affaire ou poursuivre l'Etat incriminé (action en constatation de manquement par exemple), mais le plaignant initial ne dispose d'aucun recours contre une décision de classement de sa plainte. De même, une fois la procédure engagée, la Commission n'a pas l'obligation d'entendre le plaignant. Si la Commission décide de poursuivre la procédure, elle mettra en demeure l'Etat de présenter ses conclusions et explications. Elle estimera la plainte sur le fond plus en détail, en fonction du sujet de la plainte : réglementation sur les entreprises publiques et les monopoles, sur les aides d'Etats, réglementation relative aux ententes et abus de position dominante (NB : dans ce dernier cas, un intérêt à agir est obligatoire pour que la plainte soit déclarée recevable sur la forme). La
plainte est constituée comme un dossier de plaidoirie classique (Un
dossier de plaidoirie nécessite une présentation juridique ainsi que la
présentation des pièces en annexe). Si le dossier comporte des données
confidentielles, le secret d'affaire est préservé de sorte que la Commission
ne communiquera à l'Etat membre incriminé que les stricts éléments dont
il a besoin pour se défendre. Le dépôt de la plainte s'effectue auprès
du Secrétariat Général de la Commission européenne ou encore auprès du
bureau des représentations de la Commission dans les Etats membres. La pétition devant le Parlement européen La pétition auprès du Parlement européen est apparue peu à peu. La procédure était initialement prévue dans son règlement intérieur, pour être ensuite intégrée à l'article 194 du traité instituant les Communautés européennes. Toute personne physique ou morale a vocation à adresser une pétition au Parlement, à condition toutefois de justifier de son lieu de résidence : elle doit résider sur le territoire communautaire. De plus, la pétition doit avoir un objet en rapport avec un sujet communautaire (politique agricole, politique commerciale, politique environnementale, politique des transports, libre circulation des personnes, protection des consommateurs, etc). Les objectifs communautaires sont déterminés aux articles 2 et 3 du Traité instituant la Communauté européenne. La pétition doit comporter les noms, qualités, professions, nationalités et domiciles de chaque signataire. La pétition écrite ( Notons que cette pétition peut n'être qu'orale) doit être claire et lisible, dans n'importe quelle langue officielle des Communautés européennes. Au sein du Parlement européen, des commissions spécialisées (commission de l'environnement, commission de la concurrence, commission des pétitions, etc.) sont chargées d'instruire la pétition. Le Parlement européen se tourne ensuite vers la Commission pour lui demander des informations sur le sujet. Il est donc possible de demander à un parlementaire de poser une question à la Commission européenne, par exemple sur le classement d'une plainte. Les
pétitions sont à adresser au : M. Jacob SÖDERMAN, mandaté le 27 octobre 1999 pour une durée de 5 ans est le médiateur européen. Il est assisté d'un collège d'une dizaine de personnes pour rechercher une solution amiable à un litige portant sur la bonne administration communautaire. Il se charge de poser des questions aux administrations concernées. Il ne peut enquêter sur des plaintes concernant les administrations nationales ou locales. La plupart des litiges ont trait à l'obtention de documents auprès des institutions européennes (retards abusifs, refus d'information, absence d'information, abus de pouvoir, etc.). Toutes les entités européennes sont concernées, à l'exception de la CJCE et du TPI dans d'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. La plainte doit intervenir dans les deux années qui suivent la connaissance des faits. Elle peut être déposée dans une des 11 langues officielles de l'Union, sous forme de simple lettre. Il est possible de se référer à un formulaire préétabli qui peut être téléchargé. Cependant, il est nécessaire d'avoir au préalable contacté l'institution concernée. Chaque année un rapport d'activité est publié, et le médiateur obtient en général de bons résultats. Le biais du médiateur européen est moins utilisé que celui de la plainte. Mais c'est aussi peut être parce que ce mode de résolution des litiges est récent et ne touche que les problèmes d'administration. Pour contacter le médiateur européen : Via
internet :
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